Conditions d'études ESA

1. Entrée en vigueur

Le contrat entre le prestataire de la formation, AKAD Ecole supérieure d’assurances (ci-après « AKAD »), et le participant entre en vigueur dès la signature par ce dernier qui doit s’acquitter des frais d’inscription dès le premier envoi du matériel didactique.

2. Inscription

L’inscription doit être effectuée par voie écrite ou électronique, puis confirmée par le secrétariat. Le nombre de places est limité. Les inscriptions sont prises en compte par ordre de réception des dossiers. La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 février. Une inscription est possible, sur demande, entre la date de clôture et le début des cours.

3. Annulation de l’inscription

Les participants peuvent annuler leur inscription sans frais jusqu’au 21 février. Le matériel didactique déjà fourni devra être retourné en parfait état. Des frais de dossier de CHF 700.- seront prélevés pour les demandes d’annulation déposées entre le 1er février et le début des cours. Le matériel didactique déjà utilisé sera facturé en sus des frais de dossier. A compter de la date de début des cours, le délai de résiliation normal s’applique en cas d’annulation de l’inscription, c’est-à-dire que la totalité des frais annuels d’écolage sont dus.

4. Interruption des études avant la fin du cursus

Une interruption prématurée (résiliation) des études est possible à la fin d’un semestre par envoi d’une lettre recommandée au plus tard un mois avant la fin du semestre, le cachet de la poste faisant foi. Dans la mesure où la résiliation est effectuée avant la date limite, seuls les frais d’écolage du semestre en cours sont dus. Dans le cas d’une résiliation à la suite de sanctions disciplinaires, les frais d’écolage du semestre en cours sont dus. En cas d’interruption des études, les points de prestation obtenus pendant le cursus restent valables pour une durée de 3 ans conformément au Règlement de qualification.

5. Interruption pour cause de non-respect des conditions de promotion

Si un participant n’a pas réussi son année d’études et ne peut être admis en année supérieure, ni de façon provisoire ni de façon définitive, le contrat fait l’objet d’une résolution pour cause de non-respect des conditions de promotion, sans répercussion financière pour le participant. En cas de redoublement de l’année d’études, une réinscription est nécessaire.

Si l’interruption des études est due à la non-validation d’examens de rattrapage ou à une décision de recours négative, les frais d’écolage déjà versés pour le semestre en cours seront remboursés. Le matériel didactique devra être retourné en parfait état et le matériel didactique déjà utilisé sera facturé.

6. Frais d’écolage/conditions de paiement

Les frais d’écolage sont payables d’avance pour l’année scolaire. Des absences dues au service militaire, à une maladie, à des congés ou à des obligations professionnelles ne donnent droit à aucune réduction des frais d’écolage. Les participants dont l’écolage n’est pas réglé directement par l’employeur peuvent, sur demande, bénéficier d’autres modalités de paiement.

7. Prestations comprises dans les frais d’écolage

Les frais d’écolage couvrent l’ensemble des prestations nécessaires à la formation, exceptés : les évènements facultatifs, la littérature spécialisée, les textes législatifs, le matériel auxiliaire et les frais occasionnés par les formations de plusieurs jours tels que les frais d’hébergement ou de déplacement.

8. Durée de validité des frais d’écolage

Les frais d’écolage restent inchangés pendant la durée des études. En cas de reprise des études après une résiliation, les frais d’écolage applicables correspondent à ceux en vigueur à la date de la reprise.

9. Conditions nécessaires au suivi du cursus

Le suivi de ce cursus nécessite un accès Internet.

10. Annulation du cursus

AKAD se réserve le droit d’annuler un cursus si le nombre d’étudiants n’est pas suffisant (moins de 19 participations) à la date de clôture des inscriptions. Les personnes inscrites en seront immédiatement informées. Tout recours contre AKAD en cas d’annulation est exclu.

11. Report/annulation de séminaires

Si nécessaire, AKAD se réserve le droit d’annuler ou de reporter des séminaires pour des raisons d’ordre organisationnel.

12. Sites de formation

AKAD se réserve le droit de fermer provisoirement ou définitivement un site de formation et de dispenser les cours et les séminaires correspondants dans un autre lieu.

13. Assurance

La souscription d’une assurance-accidents ou d’une assurance responsabilité civile est à la discrétion du participant.

14. Dispositions finales

AKAD se réserve le droit d’effectuer des modifications dans le programme de formation et dans l’organisation en vue d’améliorer sa prestation.

15. Protection des données

Le contractant autorise expressément l’enregistrement de ses informations personnelles (nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone) à des fins internes et leur utilisation dans le cadre d’actions de marketing conduites par AKAD.

AKAD se réserve le droit de communiquer des informations concernant les prestations et le comportement d’un participant au sein de son cursus à son employeur, dans la mesure où celui-ci apporte une contribution aux frais d’écolage.

16. For juridique/droit applicable

Le for juridique est situé à Zurich. Le contrat est soumis au droit suisse.