La situation financière des institutions de prévoyance en Suisse

Pour beaucoup de Suisses, les avoirs de prévoyance du deuxième pilier constituent l'élément le plus important de leur patrimoine une fois à la retraite. L'augmentation de l'espérance de vie de la population suisse a remis en question la garantie des rentes de vieillesse à long terme par les caisses de pension. Le maintien des faibles taux et les perspectives de revenus réduits en conséquence des caisses de pension contraignent la plupart des institutions de prévoyance à ajuster (davantage) leurs prestations en rentes. Au niveau du financement aussi, des corrections sont indispensables sur la durée.

Prévoyance: Le principe des trois piliers en Suisse

Les caisses de pension garantissent, à titre de prévoyance professionnelle, conjointement avec l'assurance vieillesse et survivants (AVS) et la prévoyance privée, une protection contre les conséquences financières de la vieillesse, de l'invalidité et du décès. Alors que l'AVS (1er pilier) garanti le revenu minimum existentiel, les caisses de pension (2e pilier) doivent permettre aux employés qui ont des revenus moyens de maintenir leur niveau de vie habituel à la retraite de manière appropriée (conjointement, environ 60 pour cent du dernier revenu). Enfin, l'épargne individuelle (3e pilier) doit compléter ce revenu à la retraite. Le principe des trois piliers est ancré dans la Constitution fédérale depuis 1972.

La réalité actuelle

Les hypothèses (formulées à l'époque) qui servent de fondement au concept des trois piliers ne sont plus d'actualité aujourd'hui: les départs en retraite de la génération du baby-boom et le recul de la population active augmentent. L'espérance de vie de la population suisse a nettement augmenté. Et les assureurs vie n'ont plus la possibilité de générer des rendements de placement d'au moins 4 pour cent sur le long terme. Les perspectives de revenus et de rendements insuffisants à moyen terme ont pour conséquence un taux d'intérêt minimal de la LPP ne s'élevant plus qu'à 1% depuis le 1er janvier 2017 et il devrait encore baisser dans les années à venir.

Défis pour les institutions de prévoyance

L'augmentation de l'espérance de vie de la population suisse et le maintien de taux bas mettent en péril la stabilité financière des premier et deuxième piliers. Aujourd'hui, le capital de la caisse de pension d'un nouveau rentier doit en moyenne être suffisant pour quatre années de plus qu'au moment de l'introduction de la prévoyance professionnelle en 1985. Les possibilités de rendements sur le marché des capitaux sont limitées et il y a peu de chances que la situation change sur le moyen terme. Les directives de placement de la FINMA, qui ont pour but de protéger la fortune liée, réduisent les possibilités d'investissement des caisses de pension dans des véhicules de placement plus risqués et de leur choix. Pour que les comptes restent toutefois dans le vert, les institutions de prévoyance n'auront pas le choix et devront réduire le taux de conversion des rentes de vieillesse. Le taux de conversion détermine quelle sera la part de l'avoir de vieillesse épargné qui sera versée comme rente annuelle. Il est actuellement de 6,8 pour cent. Cette mesure seule ne suffira pas à combler à long terme les lacunes de financement des prestations de vieillesse. La politique, les institutions de prévoyance, mais aussi la population sont invitées à faire de nouvelles propositions et à trouver des solutions.

D'importants sujets sociopolitiques, comme les changements opérés dans l'environnement direct et indirect du secteur de l'assurance, sont en permanence abordés dans l'École supérieure d'assurance et leurs conséquences font l'objet d'intenses débats. Les élèves de l'École supérieure d'assurance doivent toujours maîtriser ces thèmes et pouvoir en parler de manière avisée.

Auteur
Philippe Catalan, gérant de FIAM Finance Insurance and more GmbH

Date de publication: 4.10.2018. Sur mandat de l'École supérieure d'assurance.

Les différentes formes de modèles de caisse de pension et leurs conséquences sur la sécurité des rentes

En septembre 2017, nous nous sommes exprimés dans les urnes sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, qui avait pour objectif de maintenir le niveau actuel des rentes (de vieillesse) sur une plus longue durée en engageant diverses mesures dans les premier et deuxième piliers.
Le niveau des futures rentes de vieillesse ne dépend toutefois pas uniquement de l'adoption du projet de réforme. Il est également largement déterminé par la solidité financière de la caisse de pension et le modèle de prévoyance.

Assurance complète

Les modèles d'assurance complète se caractérisent par le fait que tous les risques, tels que décès, invalidité, longévité et risques de placement sont couverts par un contrat d'assurance. Une entreprise adhère au moyen d'un contrat d'adhésion à une fondation collective gérée par une compagnie d'assurance vie. La compagnie d'assurance garantit à l'entreprise (c'est-à-dire la caisse de prévoyance) le maintien de la valeur des avoirs de vieillesse, quelle que soit l'évolution des marchés financiers. Le taux de couverture d'une assurance complète s'élève au moins à 100% en permanence, toute insuffisance de couverture étant exclue. L'employeur, les employés et les rentiers ne doivent en aucun cas participer au financement d'un assainissement de la caisse de pension ou craindre une réduction de leurs prestations de prévoyance en raison d'une couverture insuffisante. L'assureur vie remet une garantie en ce sens et engage ses fonds propres.

Caisses de pension autonomes et semi-autonomes

La situation de départ n'est pas la même pour les caisses de pension autonomes et semi-autonomes. Si une institution de prévoyance autonome supporte elle-même tous les risques, une caisse de pension semi-autonome transfère les risques de décès et d'invalidité à une compagnie d'assurance et ne conserve que le risque de placement. Si le taux de couverture passe sous les 100% («insuffisance de couverture», qui se produit lorsque le patrimoine de l'institution de prévoyance n'est pas suffisant pour financer toutes les prestations actuelles et futures), des mesures d'assainissement doivent être prises pour relever le taux de couverture à au moins 100% dans un délai raisonnable.
En raison du contexte des taux bas difficile pour toutes les caisses de pension, des faibles rendements escomptés sur les marchés des capitaux et de l'augmentation constante de l'espérance de vie, même les grandes entreprises qui possèdent leurs propres solutions avantageuses de caisse de pension (institutions de prévoyance autonomes) ont commencé depuis longtemps déjà à réduire les prestations de prévoyance surobligatoires (réduction du taux de conversion) et à calculer les futures rentes avec un taux d'intérêt technique réduit. Ces modifications visent à garantir les rentes sur le long terme et à éviter une insuffisance de couverture.

Caisses de pension de droit public

S'agissant des institutions de prévoyance de droit public, il faut distinguer les institutions bénéficiant d'une garantie de l'État et les institutions sans couverture étatique en cas de défaillance. Depuis 2012, le nombre d'institutions bénéficiant d'une garantie de l'État a été réduit pour passer de 66 à actuellement 39 institutions. Celles-ci ont un taux de couverture légalement prescrit de 80%, qui devra être atteint d'ici 2052. Cette situation difficile s'explique entre autres par les promesses de rentes trop généreuses qui ont été faites dans le passé, qui impose aux contribuables de mettre la main à la poche.
Les institutions de prévoyance étatiques sans garantie de l'état obéissent aux mêmes règles que toutes les autres caisses; elles doivent être totalement capitalisées et faire état d'un taux de couverture d'au moins 100%. Le financement des anciennes caisses de pension de droit public n'est pas sans poser de problèmes au niveau politique, comme c'est le cas par exemple avec les caisses de pension du canton de Saint-Gall et de Winterthour.

Trouver des solutions de prévoyance adaptées

Il est impossible d'apporter une réponse générale aux solutions adaptées à chaque entreprise. La décision dépend de la priorité accordée à la sécurité maximale ou à une rémunération plus élevée des avoirs de vieillesse. De manière générale, on peut dire que les caisses de pension qui ont constitué d'importantes réserves de fluctuations de valeur et qui appliquent un taux d'intérêt technique faible sont considérées comme financièrement saines.
Selon le rapport établi par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) sur la situation financière des institutions de prévoyance en 2016, 88% des institutions de prévoyance de droit privé et de droit public sans garantie étatique présentaient un taux de couverture d'au moins 100%. Les institutions de prévoyance de droit public avec garantie étatique ne représentaient que 4% fin 2016.

D'importants sujets sociopolitiques, comme les changements opérés dans l'environnement direct et indirect du secteur de l'assurance, sont en permanence abordés dans l'École supérieure d'assurance et leurs conséquences font l'objet d'intenses débats. Les élèves de l'École supérieure d'assurance doivent toujours maîtriser ces thèmes et pouvoir en parler de manière avisée.

Auteur
Philippe Catalan, gérant de FIAM Finance Insurance and more GmbH

Date de publication: 3.10.2018. Sur mandat de l'École supérieure d'assurance.

L'assurance numérique - où mènera le voyage?

Le secteur de l'assurance n'échappe pas à l'interconnexion croissante. Les assureurs doivent «numériser» leur stratégie commerciale et sont contraints de créer des interfaces clients à la technologie améliorée. Les courtiers d'assurance numériques profitent de la faveur du moment et se positionnent comme nouveaux prestataires sur le marché de l'assurance avec leur application clients. On est en droit de se poser la question suivante: Ce développement est-il durable et répond-il effectivement aux besoins des clients d'une manière générale?

Les assurances poussées à agir

Selon une étude réalisée pour la société de conseil Ernst & Young, d'ici 2030, près de 50 pour cent des assurances suisses auront disparu du marché. Bien entendu, personne ne veut ouvrir la voie. La pression ne cesse de croître sur les assureurs pour qu'ils soient plus innovants, tournés vers les clients et plus connectés et numérisés. Les nouvelles technologies, les changements de comportement des clients, les nouveaux opérateurs sur le marché (courtiers numériques) et une transparence accrue par les portails de comparaison en ligne influencent de la même manière cette évolution. La perte croissante de primes d'assurance augmente encore la pression sur les assureurs. Qu'il s'agisse de la modernisation de processus clés internes, du lancement de nouvelles applications pour les clients, de la création d'«Innovation Labs», de participations dans des entreprises à succès dans le numérique: chaque assureur aborde le thème de la numérisation différemment. Mais l'objectif reste le même: l'efficience des coûts. Sans cette efficience, la compétitivité et la rentabilité en pâtissent. Les assureurs sont donc bien obligés de tirer profit des nouvelles technologies en utilisant de nouveaux outils et en modifiant leurs processus. La saisie et l'utilisation professionnelles des données est cruciale. Les analyses de données structurées permettent d'établir des profils de risque individualisés. Ces profils de risque individualisés permettent de créer des offres de prestations personnalisées, qui, à leur tour, augmentent les chances de fidéliser les clients. Et les mesures de fidélisation des clients sont, à long terme, plus avantageuse que l'acquisition de nouveaux clients. Il ne faut pas oublier non plus dans ce contexte la possibilité qu'ont les assureurs d'utiliser la transformation numérique comme une opportunité de créer d'autres produits innovants. Les solutions d'assurance pour les risques comme la cybercriminalité ou les débats intenses sur le thème de l'«automated driving» dans le secteur de l'assurance sont le fruit de cette évolution numérique.

Les courtiers d'assurance en ligne, une nouvelle niche?

Toutes les assurances gérées en un seul endroit et accessibles à tout moment - telle est la devise de courtiers d'assurance numériques comme esurance, Wefox (anciennement Financefox) ou Knip. En utilisant une application spéciale sur son smartphone, le client a accès à ses données d'assurance personnelles et profite des avantages suivants:

  • dossier de contrat numérique
  • tous les tarifs, documents et factures regroupés dans un seul endroit
  • plus de délais ou d'échéances manqués
  • accessibilité n'importe où et n'importe quand

C'est (quasiment) la même chose pour tous les courtiers en ligne. Pour le client, il s'agit d'une solution attrayante et confortable, d'autant plus qu'il n'a rien à payer pour ces prestations de services. Toutefois, la question se pose de savoir si, dans ce modèle, le client est toujours gagnant et si ses besoins individuels peuvent être vraiment compris lors d'un conseil en ligne pur ou d'une conversation téléphonique. Et qu'en est-il lorsque le client ne veut pas communiquer certaines données le concernant? Quelle aide et quelle solution le client peut-il attendre d'un courtier numérique dans ce cas? Et en cas de sinistre? Le client peut-il être certain de recevoir les bons arguments de la part de son courtier en ligne par chat ou par téléphone pour exister face à l'assurance?

Numérisation, quo vadis?

Il est difficile de savoir où nous mènera cette évolution et quelle est son influence sur le secteur de l'assurance à long terme. Il ne fait aucun doute que le développement et le perfectionnement des technologies numériques bouleverseront le secteur de l'assurance et augmenteront au final son automatisation. Les opérations avec la clientèle entreprise devraient être les premières concernées. En revanche, pour les profils de risque d'entreprise spécifiques ou les risques individuels complexes, les processus automatisés seront moins répandus. Reste à voir comment le courtage numérique réussira à s'imposer à long terme face aux courtiers d'assurance classiques sur le marché de l'assurance suisse. En Suisse, le courtage est traditionnellement marqué par une relation personnelle et de confiance entre le client et le courtier. La possibilité de remplacer cette relation personnelle par une relation virtuelle sera à prouver. De plus, ce modèle d'affaires en ligne est très gourmand en termes de capital, dont l'entreprise Knip semble déjà avoir fait les frais. C'est pourquoi elle a récemment fusionné avec une société technologique néerlandaise. Le fondateur de Knip a quitté l'entreprise. Pour des raisons similaires, Wefox a délocalisé l'activité opérationnelle de Zurich à Berlin. Et quant à esurance, l'entreprise a fait monter un nouvel investisseur à bord, le groupe ASSEPRO.

D'importants sujets sociopolitiques, comme les changements opérés dans l'environnement direct et indirect du secteur de l'assurance, sont en permanence abordés dans l'École supérieure d'assurance et leurs conséquences font l'objet d'intenses débats. Les élèves de l'École supérieure d'assurance doivent toujours maîtriser ces thèmes et pouvoir en parler de manière avisée.

Auteur
Philippe Catalan, gérant de FIAM Finance Insurance and more GmbH

Date de publication: 2.10.2018. Sur mandat de l'École supérieure d'assurance.

Dommages corporels - qui paie quel montant? Relations entre les assurances sociales et privées

Plus de 17'000 accidents impliquant des dommages corporels ont été recensés sur les routes suisses en 2015. Techniquement, l'assurance considère qu'il y a dommage corporel dès lors que des dommages sont causés à des personnes lors d'un accident. Le traitement de ces dommages est souvent complexe et nécessite une bonne coopération entre les assureurs sociaux et privés pour savoir clairement, à la fin, qui paie quoi.

Les dommages corporels sont des cas complexes

Les dommages corporels sont complexes et c'est pour cela qu'on les appelle également «dommages complexes». En effet, ils associent des thèmes relevant de la médecine, du droit des assurances et de la responsabilité civile. L'interdisciplinarité est de mise. Les gestionnaires de sinistres compétents, parfois également appelés Case Manager, doivent bien connaître les différents thèmes, être capables de communiquer avec empathie avec la victime et/ou son entourage.

Assureur social: le premier à fournir des prestations

La première phase qui suit l'accident est celle du traitement. C'est à l'assureur-accidents ou à la caisse maladie de payer les frais de traitement médical de la victime. C'est également l'assureur-accidents qui doit prendre en charge la perte de salaire, dans un cadre défini par la loi. Si possible, l'assureur-accidents réclamera ultérieurement le remboursement de ces frais «préfinancés» au tiers responsable du sinistre («former un recours»). Si le processus de guérison dure plus longtemps, l'assurance invalidité entrera en jeu. La personne concernée est enregistrée et des mesures sont engagées afin de détecter précocement les problèmes sociaux existants et d'éviter autant que possible que la victime dépende plus tard de l'AI.

L'assureur responsabilité civile, gestionnaire de sinistre

L'assureur responsabilité civile est également présent dès le début. Son travail consiste à établir proprement les faits pour en tirer les bonnes conclusions du point du vue du droit (de la responsabilité civile). Il doit enfin trouver une solution satisfaisante avec la partie lésée ou son avocat.
Et cette étape est tout sauf facile, pour trois raisons:

  • La victime est en proie aux émotions et à des peurs existentielles.
  • Juridiquement, dans certains cas, il faut trouver des réponses à des questions difficiles en termes de faute et de causalité.
  • Le calcul des différents postes d'un sinistre et du dommage total doit se fonder sur des hypothèses et suppositions.

Les assureurs responsabilité civile sont confrontés quotidiennement à cette question lors du règlement des cas de dommages corporels.

L'interdiction de la surindemnisation, un principe fermement ancré

Une personne lésée devrait être indemnisée de son dommage mais ne devrait pas s'enrichir ou retirer d'autres avantage du cas de sinistre. Lorsqu'un cas de sinistre entraîne l'obligation de fournir des prestations de plusieurs assureurs, il faut coordonner les prestations entre ces assureurs ou les uns par rapport aux autres. Cette coordination des prestations est effectuée d'une part entre les différentes branches des assurances sociales (coordination inter-systémique) et, d'autre part, en proportion entre l'assureur social et l'assureur responsabilité civile (coordination extra-systémique). Enfin, l'assureur responsabilité civile responsable et l'«agent payeur du dommage global» doivent s'assurer que la personne lésée soit correctement indemnisée pour le dommage calculé:

  • via les prestations des assureurs sociaux que l'assureur responsabilité doit rembourser (recours de l'assureur auprès de l'assureur responsabilité civile) et 
  • dans le cadre de la différence non couverte par un paiement compensatoire prévu dans le droit de la responsabilité civile (indemnisation du dommage direct).

D'importants sujets sociopolitiques, comme les changements opérés dans l'environnement direct et indirect du secteur de l'assurance, sont en permanence abordés dans l'École supérieure d'assurance et leurs conséquences font l'objet d'intenses débats. Les élèves de l'École supérieure d'assurance doivent toujours maîtriser ces thèmes et pouvoir en parler de manière avisée.

Auteur
Philippe Catalan, gérant de FIAM Finance Insurance and more GmbH

Date de publication: 1.10.2018. Sur mandat de l'École supérieure d'assurance.