1. Entrée en vigueur

Le contrat prend effet à la signature du participant au cursus et les frais d’inscription sont dus dès réception des premiers outils pédagogiques.

2. Inscription

L’inscription doit s’effectuer par voie écrite ou électronique et elle donne lieu à une confirmation par le secrétariat. Le nombre de participants aux cursus avec cours présentiels est limité. Les inscriptions sont retenues selon leur ordre d’arrivée. La clôture des inscriptions est fixée au 15 juin (au 15 décembre pour la formation abrégée ESA) avant le début des études. Après clôture des inscriptions, nous déciderons quelle variante sera mise en œuvre sur chaque site. Une inscription entre la clôture des inscriptions et le début des études est possible sur demande dès lors que l’effectif de la classe est inférieur à 24 participants.

3. Annulation de l’inscription

Les participants au cursus peuvent annuler leur inscription jusqu’au 31 juillet (31 janvier pour la formation abrégée ESA) gratuitement (= annulation de l’inscription). Le matériel pédagogique déjà payé doit être retourné dans un état impeccable. Pour les annulations entre le 1er août (1er février pour la formation abrégée ESA) et le début des études, des frais de dossier de CHF 250.- seront facturés. Le matériel pédagogique déjà modifié est facturé en sus des frais de gestion. En cas de désinscription (annulation du contrat) au début des études, le délai de résiliation ordinaire s’applique, c.-à-d. que le semestre sera dû dans son intégralité.

4. Départ pendant les études

Un départ prématuré du cursus (résiliation) est possible à la fin de chaque semestre (fin février / fin août). Cette résiliation doit être effectuée par écrit et par courrier recommandé au plus tard 1 mois avant la fin du semestre (31 janvier / 31 juillet; le cachet de la poste fait foi). Si la résiliation est effectuée à temps, les frais de scolarité sont dus uniquement jusqu’à la fin du semestre concerné. En cas de départ suite à des mesures disciplinaires, les frais de scolarité sont dus jusqu’à la fin du semestre concerné. Les crédits acquis conservent leur validité pendant une durée maximale d’interruption des études de trois ans, conformément au règlement relatif à la procédure de qualification.

5. Départ suite à la non-réunion des conditions de promotion

Si le participant au cursus n’a pas réussi son année d’études et ne peut être accepté dans l’année d’études suivantes ni provisoirement, ni définitivement, le contrat est dissout dû au non-respect des conditions de promotion, sans coûts supplémentaires pour le participant au cursus. En cas de redoublement de l’année d’études, une nouvelle inscription est nécessaire. Si les études ne peuvent pas être poursuivies suite à l’échec aux examens de rattrapage ou à une décision négative rendue sur un recours, les frais de scolarité réglés pour le semestre en cours seront remboursés. Les outils pédagogiques doivent être restitués dans leur état d’origine, faute de quoi les outils ayant subi des modifications seront facturés.

6. Frais de scolarité / Conditions de paiement

Les frais de scolarité doivent être réglés à l’avance pour chaque semestre. L’absence au cours en raison du service militaire, d’une maladie, de vacances ou d’un imprévu professionnel n’entraîne aucun droit à une réduction des frais de scolarité. Pour les participants dont les frais de scolarité ne sont pas réglés directement par l’employeur, d’autres modalités de paiement peuvent être convenues sur demande.

7. Montant des frais de scolarité

Les frais de scolarité comprennent l’ensemble des dépenses nécessaires à la réalisation de l’objectif des études. Exceptions: événements facultatifs, littérature spécialisée facultative, textes de lois, supports d’apprentissage, frais au titre des formations sur plusieurs jours tels que frais d’hébergement et de déplacement.

8. Exigences applicables aux frais de scolarité

Les frais de scolarité restent les mêmes pendant toute la durée du cursus. Après résiliation en revanche, en cas de reprise ultérieure des études, les frais de scolarité en vigueur au moment de la reprise s’appliquent.

9. Condition

La condition de réussite du présent cursus est un accès à Internet.

10. Réalisation

Si les inscriptions ne sont pas suffisantes à la clôture des inscriptions (moins de 19 étudiants), l’ESA École supérieure assurance se réserve le droit d’annuler la réalisation du cursus. Les personnes inscrites sont immédiatement informées. Toute prétention suite à l’annulation est exclue.

11. Report/annulation d’événements

Si besoin, l’ESA École supérieure assurance se réserve le droit de reporter ou d’annuler des séminaires pour des raisons liées à l’organisation.

12. Sites

L’ESA École supérieure assurance se réserve le droit de fermer provisoirement ou totalement un site et de réaliser les cours et séminaires correspondants sur un autre site.

13. Assurance

La souscription d’une assurance accidents ou responsabilité civile relève de la responsabilité des étudiants.

14. Clauses finales

L’ESA École supérieure assurance se réserve le droit d’apporter des modifications au programme de formation et à l’organisation dès lors que celles-ci permettent des améliorations.

15. Protection des données

Le partenaire contractuel reconnaît expressément que ses informations personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone) sont enregistrées à des fins d’organisation interne et peuvent être utilisées dans le cadre des activités marketing de l’AKAD / ESA École supérieure assurance. L’ESA École supérieure assurance se réserve également le droit d’informer l’employeur du participant au cursus des performances de l’étudiant et de son comportement dans le cadre du cursus dès lors que celui-ci contribue financièrement aux frais de scolarité.

16. For compétent / Droit applicable

Le for compétent est Zurich. Le présent contrat est régi par le droit suisse.