CG | HFVESA

Les conditions générales (CG) s’appliquent aux sociétés AKAD Business AG et AKAD College AG, ci-après dénommées «AKAD».

Version du 01.01.2021

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par AKAD. En s’inscrivant à une offre de formation, les étudiants déclarent être d’accord avec les présentes conditions générales et s’y soumettre.

2. Inscription à l’offre de formation

L’inscription doit s’effectuer par écrit ou par voie électronique et reçoit une confirmation. Une signature manuscrite est impérative pour les offres de formation de plus de CHF 1’000.-. Le nombre de participants aux offres de formation avec cours présentiels est limité. Les inscriptions sont prises en compte selon leur ordre d’arrivée. Les offres de formation pour l’auto-apprentissage peuvent démarrer à tout instant.

3. Retrait avant le début de l’offre de formation (annulation):

a. Offre sans cours présentiels (auto-apprentissage)

Il est possible d’annuler gratuitement son inscription sous 14 jours à compter de la réception des outils pédagogiques. Les outils pédagogiques doivent être restitués dans un état irréprochable, faute de quoi les outils ayant subi des modifications seront facturés. Passé ce délai, l’annulation de l’inscription est considérée comme une résiliation au sens du point 8.

b. Offre avec cours présentiels réels ou virtuels

Les cours présentiels réels sont organisés dans une école d’AKAD. Les cours présentiels virtuels ont lieu sur Internet. En cas de retrait avant le début de l’offre de formation, il convient de prévenir AKAD par écrit. Dans les 30 jours précédant le début de l’offre de formation, les frais de gestion encourus pour l’annulation de l’inscription (voir point 2) s’élèvent à CHF 250.- Ensuite, un montant équivalent à 10% du prix des cours ou du tarif semestriel de l’offre de formation, mais au moins CHF 250.-, est facturé. Les outils pédagogiques doivent être restitués dans leur état d’origine, faute de quoi les outils ayant subi des modifications seront facturés. Après le début de l’offre de formation, l’annulation de l’inscription est considérée comme une résiliation au sens du point 8.

4. Conditions financières / conditions de paiement

Les indications propres aux cursus qui figurent sur les formulaires d’inscription renseignent quant aux frais d’examen. Sauf mention contraire, les frais encourus pour les examens externes ne sont pas inclus dans le prix des cours. En principe, les frais d’inscription à l’offre de formation sont exigibles et payables avant le début de l’offre. En cas de paiements échelonnés (par semestre ou par mois), les paiements sont exigibles et payables avant le début du semestre ou du mois. Pour les étudiants domiciliés à l’étranger, les outils pédagogiques ne sont expédiés qu’après versement d’un acompte. Un ou plusieurs bulletins de versement BVR sont envoyés en même temps que la facture. Il convient d’utiliser uniquement ces bulletins de versement pour procéder au paiement. Les échéances de paiement sont mentionnées sur la facture. AKAD se réserve le droit de suspendre, voire d’exclure de l’offre de formation, les étudiants ne s’étant pas acquittés de leur obligation de paiement dans les délais impartis. Les relevés de notes ne peuvent être remis que si tous les frais de l’offre de formation ont été payés. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5% par année est exigible à partir de l’échéance de la facture.

5. Garantie des prix

Les frais de l’offre de formation restent inchangés pendant toute la durée de l’offre. En cas de résiliation et de réinscription ou en cas de passage à une autre offre de formation, les frais en vigueur au moment du changement s’appliquent. Les dispositions du point 7 demeurent réservées.

6. Outils pédagogiques

Tous les outils pédagogiques sont inclus dans les frais de l’offre de formation. En revanche, les frais de l’offre de formation ne comprennent pas les déplacements et l’hébergement dans le cadre de cours présentiels ou de séminaires externes, les frais au titre d’examens à repasser, les supports tels que des recueils de lois, des calculatrices, etc. Sauf mention contraire, les frais encourus pour les examens externes ne sont pas inclus dans le prix des cours.

7. Subventions

Pour les étudiants ayant droit à une aide financière, par exemple en vertu de l’accord sur les écoles supérieures spécialisées (AESS) ou de l’accord sur les écoles supérieures (AES), le montant des frais de scolarité est fixé en fonction des subventions en vigueur dans les différents cantons. Le montant de ces subventions est susceptible de varier. En cas de changement, les frais de scolarité sont adaptés à compter de l’entrée en vigueur de la modification du montant des subventions cantonales. Si les subventions cantonales sont supprimées, les frais de scolarité doivent être versés à l’AKAD dans leur intégralité.

8. Résiliation

Il est possible de résilier une offre de formation à la fin de chaque semestre/cours. La définition d’un semestre d’offre de formation figure dans les documents propres aux différents cursus. La résiliation doit être effectuée par écrit et par courrier recommandé au plus tard 6 semaines avant la fin du semestre ou du cours (le cachet de la poste fait foi). Pour les cours présentiels, c’est le calendrier officiel des cours qui détermine la date de résiliation. Celui-ci fait partie des documents propres aux cursus.

9. Possibilité d’exclusion par AKAD

AKAD se réserve le droit d’exclure des étudiants de l’offre de formation en cas de comportement illicite, indécent ou indiscipliné ou de performances insuffisantes. Les étudiants fautifs doivent payer les frais d’un semestre supplémentaire de l’offre de formation conformément au contrat ainsi que d’éventuels dommages et intérêts.

10. Changement de lieu pour les cours présentiels

S’il n’y a pas assez d’inscriptions à une nouvelle offre de formation ou à un nouveau cours d’une offre de formation existante dans un lieu particulier, AKAD se réserve le droit de reporter les cours présentiels ou de les organiser à un autre endroit. Les frais supplémentaires encourus par les étudiants suite au changement de lieu ne font l’objet d’aucun remboursement. Néanmoins, en cas de changement de lieu, les étudiants peuvent annuler gratuitement un nouveau contrat d’offre de formation ou résilier un contrat d’offre de formation existant à la fin du semestre ou du cours.

11. Interruption des études

L’offre de formation peut être interrompue et achevée à un moment ultérieur. L’interruption doit être sollicitée par écrit. La durée maximale des études est fixée dans les documents propres aux cursus. L’interruption n’engendre aucun frais supplémentaire. Si l’interruption entraîne un dépassement de la durée maximale d’étude, il s’agit alors d’une résiliation et d’une nouvelle inscription.

12. Documents propres aux cursus

Tous les documents propres aux cursus, tels que les règlements, les directives, les calendriers des cours présentiels, etc. forment partie intégrante des présentes CG. Dans le cadre du droit d’injonction d’AKAD, les autres règlements et documents peuvent être déclarés contraignants à tout instant.

13. Organisation de cours/force majeure

Le cours se déroule conformément au descriptif de l’offre de formation:

- En présentiel, dans les locaux du site de formation ou sur les autres lieux de formation préalablement communiqués.

- Virtuellement, par le biais des plateformes mises en place par AKAD.

En cas de situations particulières, AKAD se réserve le droit de réaliser les cours en enseignement à distance aux même conditions qu’en classe dès lors que la tenue du cours en salle de classe ne pourrait être possible.

14. Portail de formation

Il est nécessaire de posséder un ordinateur connecté à Internet et équipé d’un système d’exploitation courant et des programmes MS Office correspondants, ainsi qu’une adresse e-mail personnelle valide. Seule AKAD est habilitée à accorder des droits d’utilisation générale du portail de formation et de sections particulières du portail de formation et ils sont toujours limités à certaines utilisations licites et non exclusives. Ils se rapportent toujours expressément à une personne en particulier (utilisateur). Aucun accès n’est autorisé pour les tiers. Après leur résiliation de l’offre de formation, les étudiants peuvent encore accéder aux contenus relatifs à l’offre de formation sur le portail de formation pendant au moins un an. Si l’utilisateur crée des droits de propriété intellectuelle ou du savoir-faire lors de son utilisation du portail de formation, AKAD dispose d’un droit d’utilisation gratuit à cet égard.

15. Assurances

a.Afin de déterminer l’obligation de cotiser à l’AVS, AKAD est tenue de déclarer à l’Office fédéral des assurances sociales et à la caisse de compensation cantonale compétente les étudiants ayant atteint l’âge de 20 ans au cours de l’année civile précédente. Cette obligation de déclaration permet aux étudiants concernés d’éviter les lacunes de cotisations AVS, qui ont un effet négatif sur les futures prestations de retraite.

b. La souscription d’une assurance accident et d’une assurance responsabilité civile ou d’autres assurances nécessaires incombe uniquement à l’étudiant.

16. Protection des droits d’auteur

Les étudiants reconnaissent que tous les contenus sont protégés par les droits d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation de ces contenus dépassant l’usage privé est expressément interdite à l’étudiant. De même, toute diffusion sur les réseaux sociaux en dehors du cercle des autres étudiants est interdite. En cas de transgression de cette interdiction, des actions en justice peuvent être engagées. L’utilisation des réseaux sociaux est définie dans les documents propres aux cursus.

17. Protection des données

De par leur inscription, les étudiants déclarent être d’accord avec le traitement de leurs données personnelles dans le respect des dispositions de la Loi suisse sur la protection des données afin d’exécuter leurs cursus et examens ainsi que d’envoyer des informations ultérieures en lien avec leur formation professionnelle, et ce jusqu’à révocation. AKAD s’engage à traiter toutes les données de manière confidentielle et à ne pas les remettre à des tiers. Cette disposition ne s’applique pas aux institutions d’enseignement du groupe de formation Kalaidos.

De plus, AKAD est autorisée à remettre des données à d’autres entreprises si cela s’avère nécessaire aux fins de la réalisation des prestations d’AKAD, par exemple pour le cas où plusieurs entreprises seraient impliquées dans la réalisation d’un cursus.

Cette disposition ne s’applique pas non plus aux transmissions de données auxquelles AKAD est légalement tenue (par ex. obligations légales de compte-rendu aux autorités de l’enseignement).

De par son inscription, le client déclare accepter formellement ces principes.

18. Clauses finales

Toutes les modifications des conditions générales d’AKAD sont publiées sur Internet sous une forme appropriée au moment de leur entrée en vigueur et elles s’appliquent à tous les étudiants. Les accords divergents ou complémentaires individuels requièrent l’approbation des deux parties contractantes ainsi que la forme écrite pour être valides.